Liste nominative des salariés étrangers : modèle et contour juridique

La liste nominative des salariés étrangers est à remettre par le sous-traitant au donneur d'ordre avant la signature du contrat. Dans cette liste, le sous-traitant atteste sur l'honneur que son entreprise emploie des salariés étrangers soumis à une autorisation de travail en France.

Quels sont les pays où les salariés ne sont pas concernés par cette liste ?

Ce sont tous les pays dont les salariés appartiennent à l'Espace Economique Européen (EEE) :

• Les 27 États membres de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Saint Martin, Slovénie, Slovaquie, Suède, Suisse)
• Andorre
• Islande
• Liechtenstein
• Monaco
• Norvège
• Saint-Marin

Dans quelle situation cette attestation est demandée ?

Cette attestation est demandée dans le cas où une entreprise à recours à un sous-traitant pour un marché de plus de 5000 euros HT cumulés sur l'année.

Pourquoi demander une liste nominative de salariés étrangers au sous-traitant ?

C'est le Code du Travail qui impose la collecte de ce document. En effet, le donneur d'ordre est soumis à l'obligation de vigilance envers son sous-traitant. Cette obligation est encadrée par les articles D8222-5 et R8222-1 du Code du Travail. L'objectif pour le donneur d'ordre est de s'assurer que son sous-traitant répond à ses obligations légales et de lutter contre le travail dissimulé.

Attention, si le sous-traitant n'est pas en règle de ses obligations légales, le donneur d'ordre peut être sanctionné solidairement.

Quelle est la durée de validité de cette attestation ?

La durée de validité de cette attestation est de 6 mois et doit être remise au donneur d'ordre dès la signature du contrat selon l'article D8254-4 du Code du Travail.

Quels sont les éléments à indiquer dans la liste nominative des salariés étrangers ?

L'attestation sur l'honneur

Je soussigné(e) Mme / M.

Agissant au nom et pour le compte de la société :Immatriculée sous le numéro:

Titulaire du pouvoir d’engager la société aux fins de la présente attestation, statutairement ou par délégation, atteste sur l’honneur que notre entreprise emploie actuellement au moins un salarié soumis à autorisation de travail en France.

Vous trouverez ci-jointe, une liste nominative de ces salariés établie à partir du registre unique du personnel. Je m’engage à tenir à jour cette liste et à transmettre aux donneurs d’ordres les informations et documents demandés par la règlementation en vigueur.

Je déclare également avoir pris connaissance de l’article 441-7 du code pénal.

La liste nominative des salariés étrangers concernés

Dans cette liste, il est attendu de préciser :

• Le nom et le prénom du salarié étranger
• La date d'embauche
• La nationalité
• Le type du titre valant autorisation de travail : Carte de séjour, de résident ou de séjour temporaire
• Numéro du titre : numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail

La signature

À la fin de l'attestation, il est attendu :

• La signature originale de l'employeur qui a recours à des salariés étrangers
• Le lieu et la date de signature de l'attestation
• Le cachet de l'entreprise

Pour faciliter les démarches du sous-traitant, notre équipe Conformité et Juridique a créé un modèle prêt-à-l'emploi : Télécharger le modèle

Le sous-traitant doit-il remettre au donneur d'ordre une attestation sur l'honneur dans le cas où il n'a pas de salariés étrangers  ?

Dans ce cas là, il est nécessaire de fournir au donneur d'ordre une attestation de non-emploi de salariés étrangers hors EEE.

Quelles sont les peines encourues en cas de falsification de l'attestation par le sous-traitant ?

Selon l'article 441-7 du code pénal, les peines prévues en cas de fausses déclarations sont  :

• 1 an d'emprisonnement
• 15 000 euros d'amende

Dans le cas où la fausse déclaration est commise dans l'objectif de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui :

• 3 ans d'emprisonnement
• 45 000 euros d'amende

Comment rester toujours conforme face à vos obligations ?

AddWorking a créé un tableau de mise en conformité dans lequel vous trouverez :

• La liste des documents obligatoires à demander aux sous-traitants
• Les liens pour vérifier l'authenticité de ces documents
• La durée de validité de chaque document