Sécurité des contrats : prévention des risques liés à la sous-traitance

Retrouvez les clauses indispensables à formuler dans vos contrats avec vos sous-traitants.

Les besoins des entreprises évoluent rapidement et doivent gagner en agilité pour continuer à se développer. Pour garantir leur flexibilité, ces dernières ont tout intérêt à avoir recours à des ressources externes si celles-ci ne peuvent pas être mobilisées en interne. Cependant, l'externalisation comporte de nombreux risques :

Requalification du contrat du sous-traitant
Travail dissimulé
Solidarité financière

Pour vous éviter de nombreux désagréments, vous retrouverez dans cet article tous les éléments indispensables à mobiliser en tant que donneur d'ordre.

Contrats avec vos sous-traitants : que nous dit la loi ?

Définition de la sous-traitance :

Attardons-nous tout d'abord sur la définition de la sous-traitance afin de s’assurer au mieux de la conformité de vos actions.

Selon l'article 1 de la loi relative à la sous-traitance, "la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage."

Est-il obligatoire de contractualiser vos relations avec vos sous-traitants ?

Il n'est pas obligatoire de contractualiser vos relations avec vos sous-traitants. Cependant, encadrer sa relation par un contrat ou un autre acte juridique dans lequel les prérogatives de chacun sont clairement identifiées paraît indispensable : la responsabilité du donneur d'ordre pouvant être engagée par le seul fait du sous-traitant.

Comment sécuriser vos contrats avec vos sous-traitants ?

Faites-preuve de diligence

Le contrat garantit le lien de contractualisation et à travers ce contrat il est indispensable de caractériser le plus possible la mission afin de laisser le moins de place possible à l'appréciation.

Afin de prévenir tout risque, il est nécessaire d’établir une liste de critères à adresser à votre sous-traitant avant de commencer une opération.

Ces éléments vous permettront de déterminer les pratiques essentielles en santé, sécurité, environnement, assurances ou encore en formations afin de faire le bon choix dans votre processus de contractualisation.

Les documents à demander puis à vérifier avant de sous-traiter

L'obligation de vigilance s'applique à toutes les entreprises ayant recours à des sous-traitants. En cas de non paiement des obligations sociales et fiscales de vos sous-traitants, vous risquez de devoir payer leurs impôts, taxes et cotisations ainsi que d'être sanctionné pénalement.

Pour vous éviter d'être financièrement solidaire, voici tous les documents à demander à vos sous-traitants pour contractualiser sans risque👇

Une attestation de vigilance
Une attestation de régularité fiscale
Un extrait de l’inscription de l’entreprise

Sécurisez vos relations avec vos sous-traitants en retrouvant la liste des documents obligatoires à demander, les liens pour les vérifier et leur durée de validité 👇

Le tableau de suivi de conformité

Suivez la conformité de vos sous-traitants !

Télécharger le tableau

Quels sont les éléments indispensables à mobiliser dans le contrat ?

Le recours à un sous-traitant doit faire l’objet d’un contrat spécifique (contrat d'entreprise, contrat de sous-traitance, contrat de prestation de service...) qui vous permet d'encadrer strictement vos relations avec celui-ci. Il est donc indispensable d'y faire apparaître un certain nombre de clauses.

Mais quelles sont les clauses indispensables pour garantir la sécurité de votre responsabilité ?

L’objet de la prestation : le donneur d’ordre doit indiquer précisément l’ensemble des actions à mener par le sous-traitant
La durée de la prestation : le donneur d’ordre peut définir une durée déterminée ou indéterminée de la prestation.
Les modalités d’exécution : les différentes opérations à mener par le sous-traitants répondent à un calendrier de réalisation déterminée à l’avance.
Les modalités de règlement : il convient d’indiquer le prix défini avec le sous-traitant pour les prestations réalisées et délais de règlement.
Les modalités de rupture du contrat : résiliation amiable, ordinaire ou pour défaut d'exécution
Les obligations et les droits du donneur d’ordre et du sous-traitant
Les responsabilités et les assurances : il convient de délimiter les responsabilités de chacun et de s'assurer qu'une assurance couvre la mission.
La gestion des litiges : le contrat doit spécifier l’instance juridique compétente et le droit applicable pour statuer en cas de litige.

Selon les domaines d'activité un certain nombre de clauses supplémentaires doivent être envisagées ( clause de non concurrence, de confidentialité...).

Sécurisez vos relations avec vos sous-traitants et retrouvez toutes les clauses indispensables à indiquer dans notre générateur de contrat 👇

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Pour aller plus loin...

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