La sous-traitance de formation professionnelle : Les impacts du nouveau décret de décembre 2023

La sous-traitance de formation est une pratique en constante évolution, particulièrement dans le contexte du Compte Personnel de Formation (CPF). 

Suite à la publication récente d'un décret, il est important pour les organismes de formation de comprendre les nouvelles obligations et implications juridiques de cette pratique.

Dans cet article, nous explorerons les changements introduits par le décret de décembre 2023 qui entre en vigueur dans sa totalité au 1er avril 2024, et les conséquences pour les acteurs du secteur de la formation professionnelle.

La sous-traitance de formation

La sous-traitance de formation consiste à externaliser certaines activités de formation à des partenaires externes, ce qui permet aux organismes de formation de répondre à une variété de besoins, tout en conservant leur flexibilité opérationnelle. 

Cette approche permet aux organismes de collaborer avec des experts de différents domaines, élargissant ainsi leur offre de programmes de formation sans devoir internaliser toutes les compétences nécessaires.

Cette collaboration peut prendre diverses formes, telles que travailler avec des formateurs indépendants, des consultants spécialisés, ou encore d'autres organismes de formation complémentaires.

Toutefois, en raison de l’évolution des réglementations, cette pratique nécessite une attention particulière afin de garantir la conformité aux normes en vigueur.

Un nouveau décret en place depuis décembre 2023

Le décret n°2023-1350, publié en décembre 2023, marque une avancée capitale dans la régulation de la sous-traitance dans le domaine de la formation professionnelle. 

Ses principales dispositions impliquent :

• Transparence et responsabilité accrues : Les organismes de formation sont désormais tenus de déclarer leurs sous-traitants à la Caisse des Dépôts, renforçant ainsi la surveillance des activités de sous-traitance.
• Fin du "portage Qualiopi" : Cette pratique, permettant de contourner les exigences de certification en sous-traitant des formations à des prestataires non certifiés, est désormais interdite. Cela garantit que tous les acteurs respectent les normes de qualité définies par la certification Qualiopi.
• Critères de référencement renforcés : Les organismes doivent répondre à des exigences plus strictes en matière de certification et d'habilitation pour être référencés sur la plateforme du CPF. Seuls ceux répondant à des normes de qualité élevées sont autorisés à proposer des formations éligibles au CPF.

Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels, souligne l'importance de ces mesures (Annonce du 02/01/2024) :

"La qualité des formations est un axe essentiel des politiques que je conduis. Les organismes de formation doivent être transparents et responsables sur le Compte Personnel de Formation. Ainsi, nous mettons fin au contournement de la certification Qualiopi et renforçons les règles pour recourir à la sous-traitance. Je poursuis ainsi pleinement mon action visant à garantir aux Français une offre de formation toujours plus qualitative.”

Afin que les organismes de formation aient le temps de réaliser les démarches nécessaires, les dispositions du décret encadrant la sous-traitance entrent en vigueur au 1er avril 2024 pour les nouveaux contrats conclus à partir de cette date.

Les obligations de l'organisme de formation certifié Qualiopi pour sous-traiter

Avec l'entrée en vigueur du nouveau décret, les organismes de formation ont désormais plus d’obligations en matière de sous-traitance.

 Voici quelques exemples d’obligations à respecter :

• Obligation de vigilance : Les donneurs d'ordre ont une responsabilité vis-à-vis de leurs sous-traitants et doivent vérifier leur conformité au regard du droit du travail et ce dès la signature du contrat puis tous les 6 mois.
• Contrôle et vérification des certifications : Le "portage Qualiopi" est désormais proscrit, obligeant ainsi tous les sous-traitants à respecter les normes de qualité définies par la certification Qualiopi (sauf exception).
• Responsabilité totale : En tant que donneur d'ordre, les organismes de formation demeurent entièrement responsables des actions de leurs sous-traitants, y compris des pratiques commerciales et du respect de la réglementation en vigueur.
• Déclaration des sous-traitants : Les organismes de formation doivent déclarer leurs sous-traitants à la Caisse des Dépôts, garantissant ainsi la transparence et la responsabilité quant à la qualité des sous-traitants utilisés.
• Interdiction de la sous-traitance en cascade : Les organismes de formation doivent prendre des mesures pour empêcher à leurs sous-traitants de sous-traiter eux-mêmes les prestations confiées.
• Contrôle et suivi des contrats de sous-traitance : Les organismes de formation doivent communiquer à la Caisse des Dépôts tout contrat de sous-traitance conclu, permettant ainsi un contrôle accru sur les activités de sous-traitance.

Découvrez l’ensemble des obligations de l'organisme de formation pour sous-traiter et le détails des éléments à vérifier dans notre checklist. Découvrir notre checklist

Les risques encourus en cas de non-respect

Le non-respect des obligations peut entraîner des conséquences graves pour les organismes de formation. En plus des sanctions financières, cela peut également avoir un impact sur leur réputation et leur accès aux financements publics. Ces risques comprennent notamment :

1. Sanctions financières : Les organismes de formation peuvent être passibles d'amendes et de pénalités financières en cas de non-respect des obligations liées à la sous-traitance, notamment en ce qui concerne les risques de travail dissimulé. 
2. Déréférencement : En cas de manquements graves ou répétés, les organismes de formation peuvent être déréférencés du portail EDOF, ce qui les prive de la possibilité de proposer des formations éligibles au CPF et limite leur accès à certains financements publics.
3. Perte de confiance : Le non-respect des engagements contractuels et des normes de qualité peut entraîner une perte de confiance de la part des clients, des partenaires et des financeurs potentiels, ce qui peut nuire à la réputation de l'organisme de formation et affecter sa viabilité à long terme.
4. Litiges et poursuites judiciaires : Les organismes de formation peuvent être exposés à des litiges avec leurs sous-traitants, leurs clients ou les autorités réglementaires en cas de non-respect des obligations contractuelles, légales ou réglementaires, ce qui peut entraîner des frais juridiques importants et des dommages financiers.

Checklist : Les obligations des organismes de formation pour sous-traiter sans risque

Respectez vos obligations dès maintenant !

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Questions Fréquentes sur la sous-traitance de formation

1. Quelles sont les obligations des organismes de formation certifiés Qualiopi en matière de sous-traitance ?

Les obligations en matière de sous-traitance, incombant aux organismes de formation certifiés Qualiopi, sont nombreuses : la vigilance sur la conformité des sous-traitants au droit du travail, le respect des normes Qualiopi, la déclaration des sous-traitants à la Caisse des Dépôts, l'interdiction de la sous-traitance en cascade, et la communication des contrats. Utilisez notre checklist pour ne rien oublier.

2. Quelles sont les conséquences du non-respect des obligations des organismes de formation ?

En cas de non-respect de ses obligations, les sanctions (ou conséquences) peuvent être lourdes : sanctions financières, le déréférencement du portail EDOF, la perte de confiance des clients, partenaires et financeurs, ainsi que des litiges et des poursuites judiciaires.

3. Quelle est la nouvelle disposition concernant le "portage Qualiopi" ?

Le décret de décembre 2023 interdit le "portage Qualiopi", empêchant ainsi de contourner les exigences de certification en sous-traitant à des prestataires non certifiés.

4. Quand les nouvelles dispositions réglementaires en matière de sous-traitance de formation professionnelle entrent-elles en vigueur ?

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au lendemain de la publication du décret. Cependant, les dispositions relatives à la mise en œuvre de l'encadrement de la sous-traitance, n'entrent en vigueur qu'à compter du 1er avril 2024 pour les contrats de sous-traitance conclus à partir de cette date.

Comment respecter les nouvelles réglementations sans perdre de temps ?

Afin de respecter les nouvelles réglementations, il est vivement recommandé à tout organisme de formation de contrôler attentivement chaque formateur sous-traitant.

Ce contrôle peut être fait manuellement par les équipes administratives des organismes de formation ou bien automatiquement avec une plateforme de gestion des partenaires tel qu’AddWorking.

AddWorking est une plateforme de gestion de la relation partenaire, qui s’adapte aux processus des organismes de formation en leur permettant de gérer facilement leur sous-traitants. (Collecte et contrôle automatisés des documents, gestion des contrats, etc)