Le lien de subordination : définition juridique

Le contrat de travail qui lie le salarié à son employeur est défini par trois critères :

• La fourniture d'un travail par le salarié.
• La rémunération du travail par l'employeur.
• Le lien de subordination entre le salarié et l'employeur.

Le lien de subordination est un élément essentiel de distinction entre le contrat de travail et le contrat de sous-traitance. Le point dans cet article sur sa définition juridique et les critères qui le caractérisent afin d'éviter tout risque de requalification.

Définition juridique du lien de subordination

Le Code du Travail ne précise aucune définition juridique du lien de subordination. Cependant, la Cour de cassation dans sa décision du 13 novembre de 1996 a défini le lien de subordination comme un moyen de caractériser : « l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail.».

Cette définition fait dorénavant jurisprudence et s'appuie sur cette définition en cas de demande de requalification du contrat.

Les risques de requalification pour le donneur d'ordre

Dans le cas où un travailleur indépendant, un sous-traitant ou encore un prestataire souhaite requalifier son contrat avec un donneur d'ordre, celui-ci devra formuler une demande de requalification de son contrat d'entreprise en contrat de travail.

Le risque de requalification pour le donneur d'ordre est important dans le cas où le prestataire prouve que leur relation est caractérisée par un lien de subordination. Cette demande de requalification émanant du prestataire intervient régulièrement après la fin du contrat.

Dans le cas où le juge requalifie le contrat en CDI, le client encourt des sanctions particulièrement lourdes. En effet, si la fin de leur relation contractuelle est à l'initiative du donneur d'ordre, le prestataire requalifié en salarié peut demander aux conseils des Prud'hommes de reconnaître un licenciement sans cause réelle et sérieuse.  Dans l'éventualité de sa reconnaissance, l'ancien donneur d'ordre, devenu employeur, va devoir alors :

• Régler des indemnités licenciement et de préavis au salarié requalifié.
• Payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
• Reconnaître le rappel d'heures supplémentaires, de primes conventionnelles, de repas ou de travail dominical du prestataire devenu salarié.
• Être condamné pénalement au titre du délit de travail dissimulé.
• Subir un redressement URSSAF.

Découvrez dans ce podcast, Arthur Lampert, docteur en droit, vous explique quelles sont les situations à éviter en tant que donneur d'ordre afin de maîtriser le risque de requalification :

Les critères pour définir un lien de subordination

Le lien de subordination est apprécié par les juges à partir de faisceaux d'indices concrets. Autrement dit, ces critères sont évalués selon des comportements factuels caractérisant la relation du donneur d'ordre avec son prestataire par un pouvoir de direction (1), de contrôle (2) et de sanction (3).

1. Indices révélant une dépendance économique du travailleur.
2. Indices révélant une intégration dans un service organisé par autrui.
3. Indices révélant l’exercice d’une autorité par l’employeur.
4. Indices révélant une répartition des risques de l’activité.

Exemples de lien de subordination

La qualification du lien de subordination par les juges ne dépend pas de la définition que les deux parties ont donné à leur contrat mais par des preuves concrètes révélant un lien de subordination, voici quelques exemples :

• Adresse email : le prestataire a une adresse email reprenant le nom de l'entreprise principale.
• Cartes de visites : le prestataire a une carte de visite intégrant le logo ou/et le nom de l'entreprise de son donneur d'ordre.
• Organigramme : le prestataire est mentionné dans l'organigramme internet de l'entreprise principale.
• Obligation d’horaires : le prestataire est soumis à des horaires fixés par l'entreprise.
• Accès au restaurant d'entreprise : le prestataire a accès au restaurant d'entreprise.
• Accès à des équipements de protection individuelle : le prestataire porte les équipements de l'entreprise principale.
• Aucune liberté pour fixer ses prix : le prestataire n'a pas la possibilité de fixer les montants de sa prestation.

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