Délais de paiement entre professionnels : les conditions à respecter
30% des entreprises sont régulièrement en retard dans le paiement des factures de leurs prestataires...
30% des entreprises sont régulièrement en retard dans le paiement des factures de leurs prestataires selon la DGCCRF. Pour vous éviter d'être sanctionné et que votre messagerie soit saturée par vos prestataires en attente de leurs règlements, retrouvez dans cet article toutes les informations utiles pour respecter vos délais de paiement.
Les délais de paiement entre professionnels
La loi (article L441-10 du code de commerce) fixe strictement les délais de règlement du donneur d'ordre au prestataire. Ces délais varient entre 30 à 60 jours selon les conditions suivantes :
- L'absence ou non d'un accord entre les professionnels.
- L'émission de la facture ou de l'exécution de la prestation.
Les délais de paiement sans accord entre le prestataire et le donneur d'ordre
Dans le cas où il y a une absence d'accord entre le prestataire et le donneur d'ordre, le délai de paiement est fixé à 30 jours dès la fin de l'exécution de la prestation.
Les délais de paiement avec accord entre le prestataire et le donneur d'ordre :
- Le paiement comptant : se réalise en une seule fois le jour de la réalisation des prestations.
- Le paiement à réception : s'effectue avec un délai correspondant au temps que le client met pour recevoir la facture.
Pour les factures récapitulatives ou périodiques :
- 45 jours à compter de l'émission de la facture récapitulative ou périodique. Cette facture est de règle pour le secteur du BTP où les prestations s'étalent généralement sur plusieurs mois.
Le donneur d'ordre et le prestataire peuvent s'accorder sur un délai de paiement allongé de :
- 45 jours fin de mois à compter de l'émission de la facture défini par un contrat convenu entre le prestataire et le donneur d'ordre.
- 60 jours à compter de l'émission de la facture.
Comment calculer vos délais de paiement ?
Les litiges liés à une mauvaise appréhension des délais de paiement peuvent être évités à condition de mentionner dans votre accord les conditions et la durée de règlement en réalisant les bons calculs.
Le mode de calcul
Le jour de la facturation ou de l'exécution de la prestation n'est pas comptabilisé dans les jours de délai. Autrement dit, si l'exécution de la prestation est actée le lundi, c'est à partir de mardi que vous comptabilisez le nombre de jours restants pour régler le prestataire. Si la somme du nombre de jours tombe un samedi ou un dimanche, le délai est reporté au premier jour ouvré (le lundi) jusqu'à minuit.
Exemple avec un délai de paiement fixé à 30 jours
L'exécution de la prestation est actée le jeudi 2 septembre 2021. Le prestataire devra donc être payé le lundi 4 octobre :
Si nous comptons à partir du vendredi 3 septembre et que nous additionnons 30 jours, le paiement devrait être dû pour le samedi 2 octobre. N'étant pas un jour ouvré, le délai de paiement sera fixé pour le lundi 4 octobre jusqu'à minuit.
Quelles sont les impacts pour le donneur d'ordre en cas de retard de paiement ?
Payer les obligations fiscales des prestataires
Le dépassement du délai de paiement peut impacter gravement la santé économique des entreprises sous-traitantes.
Les donneurs d'ordre ont tout intérêt à respecter les délais de façon à ce que les prestataires puissent honorer le règlement de leurs impôts, taxes et cotisations.
Pour quelle raison ? Un focus juridique est nécessaire
L'obligation de vigilance définit dans les articles D8222-5 et R8222-1 du Code du Travail impose à tous les donneurs d'ordre de vérifier l'attestation de régularité fiscale de leurs prestataires. En cas de négligence, l'entreprise cliente risque de devoir payer les obligations fiscales de ses prestataires (taxes, impôts et cotisations).
Si vous souhaitez en savoir sur les documents obligatoires à vérifier pour sous-traiter sans risque, nous avons un article à ce sujet juste ici : Les documents obligatoires pour sous-traiter sans risque !
Mise à mal de la notoriété de l'entreprise cliente
La DGCCRF, communique sur les entreprises sanctionnées pour le non-respect de leurs délais de paiement. À coup de "name and shame", leurs publications mettent à mal l'image de ces mauvais payeurs. Objectif ? Inciter les autres entreprises susceptibles de ne pas respecter leurs délais de paiement de mobiliser tous les moyens nécessaires pour répondre à leurs obligations légales. Dans le cas où l'entreprise donneuse d'ordre est réputée comme étant mauvaise payeuse, celle-ci prend également le risque de perdre les sous-traitants avec lesquels elle a l'habitude de travailler.
Voici le bilan des sanctions prises par la DGCCRF et publiée en 2020 : Voir le bilan.
Les sanctions
Les pénalités de retard :
Ces pénalités sont appliquées aux donneurs d'ordre en cas de retard du traitement de la facture. Le montant de ces pénalités est indiqué sur la facture et se calcule en prenant en compte le nombre de jours de retard.
Les sanctions financières :
- Pour les personnes physiques : montant maximal de 75 000 €
- Pour les personnes morales : montant maximal 2 000 000 €
- En cas de récidive dans les 2 ans : montants précédemment évoqués pouvant être doublés
To be continued...
Le respect des délais de paiement constitue un réel défi pour les entreprises et peut entraîner de nombreux désagréments.
Pour relever ce défi, les entreprises clientes ont tout intérêt à être en capacité de :
- Définir la durée des délais à partir de leurs obligations légales.
- Calculer la date d'échéance pour l'ensemble des factures de leurs prestataires.
- Se doter d'une visibilité sur l'ensemble de leurs échéances.
- Gérer efficacement la conformité des factures de leurs prestataires.
Raccourcir les délais de traitement des factures c'est possible grâce à AddWorking : Notre solution pour simplifier la gestion des factures de vos sous-traitants.
